Contestez votre OQTF
avec nos experts
Face à une Obligation de Quitter le Territoire Français, agissez vite. Nos avocats spécialisés vous accompagnent pour défendre vos droits et contester la décision dans les délais légaux.
Délai de recours
48h à 15 jours
Assistance juridique
Aide juridictionnelle
Taux de succès des recours
Plus de 95% avec nos experts
Comprendre votre situation
Découvrez les différents types d'OQTF et les délais spécifiques pour faire un recours selon votre situation.
OQTF Standard
Une obligation de quitter le territoire français suite à un refus de titre de séjour avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
OQTF Sans Délai
Une OQTF sans délai de départ volontaire, impliquant l'obligation de quitter immédiatement le territoire français.
OQTF avec Interdiction de Retour (IRTF)
Une OQTF accompagnée d'une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une période déterminée.
OQTF avec Assignation à Résidence
Une OQTF avec obligation de rester à une adresse fixe et de se présenter régulièrement aux autorités.
Documents nécessaires
Rassemblez ces documents essentiels pour constituer un dossier de recours solide contre votre OQTF.
1Documents d'identité
- Copie de l'OQTF ou de l'arrêté préfectoral contesté
- Copie intégrale du passeport (toutes les pages)
- Justificatif de domicile en France
- Tout document prouvant votre identité
2Documents relatifs à votre situation
- Preuves de présence en France (relevés bancaires, factures, etc.)
- Attestation d'emploi ou promesse d'embauche
- Bulletins de salaire des derniers mois
- Avis d'imposition et déclarations fiscales
3Documents familiaux et privés
- Actes de naissance ou de mariage
- Certificats de scolarité des enfants en France
- Attestations médicales (si problèmes de santé)
- Preuves de vie familiale en France (photos, témoignages)
4Documents juridiques
- Requête motivée expliquant les motifs de contestation
- Mémoire juridique (si assistance d'un avocat)
- Décisions de justice antérieures favorables
- Preuves de circonstances exceptionnelles à considérer
Conseil important
La qualité et la pertinence des documents sont cruciales pour votre recours. Conservez toujours les originaux et fournissez des copies. Faites appel à un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès dans les délais légaux très courts.
Comment contester votre OQTF
Suivez ces étapes essentielles pour contester efficacement votre OQTF et défendre vos droits devant le tribunal administratif.
Réception de l'OQTF
Prenez immédiatement connaissance du document et vérifiez le délai de recours indiqué (48h ou 15 jours).
Consultation juridique
Consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants.
Préparation du recours
Réunissez tous les documents nécessaires et rédigez une requête détaillant les motifs de contestation de l'OQTF.
Dépôt du recours
Déposez votre recours auprès du tribunal administratif compétent avant l'expiration du délai légal.
Audience et décision
Préparez-vous à l'audience devant le tribunal et attendez la décision du juge sur votre situation.
Tout ce que vous devez savoir
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes concernant l'OQTF et les procédures de recours.
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